La Roche Blanche – Gergovie - Démarches administratives
221
page-template-default,page,page-id-221,page-child,parent-pageid-16,ajax_updown_fade,page_not_loaded

Démarches administratives

Le service Accueil – Etat-civil de la Mairie de La Roche Blanche vous accompagne dans vos démarches d’état-civil.
Vous trouverez ci-dessous les informations pratiques à connaître concernant les démarches administratives que vous souhaitez entreprendre (procédures, documents à fournir, etc.).

Démarches relatives à :

  • l’Acte de naissance / l’Acte de mariage / l’Acte de décès
  • la Reconnaissance d’un enfant
  • la Carte Nationale d’Identité / le Passeport
  • le Recensement militaire (ou recensement citoyen)
  • l’Inscription sur liste électorale
  • l’Autorisation de sortie du territoire
  • l’Attestation d’accueil
  • la légalisation de signature
  • Démarches auprès d’autres services administratifs (Carte grise, Casier judiciaire)
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet :
www.service-public.fr - Rubrique « Particuliers »

Acte de naissance

A demander à la Mairie du lieu de naissance.

Eléments à fournir :

  • Nom, prénom et date de naissance de la personne concernée par l’acte.

Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité, mais également les noms et prénoms des parents.
Délivré sous forme de Copie intégrale ou d’extrait, sur présentation du livret de famille et d’une pièce d’identité.
Seul l’intéressé, ses ascendants ou ses descendants peuvent en faire la demande.

Aucune demande ne sera traitée par téléphone.
Joindre adresse pour que l’acte soit envoyé.

Acte de mariage

A demander à la Mairie du lieu du mariage.

Eléments à fournir :

  • Date du mariage, noms et prénoms des époux.

Il est impératif de préciser la relation de parenté avec l’acte sollicité, mais également les noms et prénoms des parents.
Délivré sous forme de Copie intégrale ou d’extrait, sur présentation du livret de famille et d’une pièce d’identité.
Seul l’intéressé, ses ascendants ou ses descendants peuvent en faire la demande.

Acte de décès

A demander à la Mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt.

Eléments à fournir :

  • Nom et Prénoms du défunt
  • Date du décès.

Peut être fourni à tout requérant.
Délivré sous forme de Copie intégrale ou d’extrait.

Vous pouvez effectuer vos demandes par : Aucune demande ne sera traitée par téléphone. Joindre adresse pour que l’acte soit envoyé

Reconnaissance d’un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance :

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance

Si la mère est indiquée sur l’acte de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.
À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.
S’il ignore la date et le lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.
À savoir : la mère a 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis, elle doit au préalable reconnaître l’enfant.

PACS

PACS en Mairie depuis le 1er novembre 2017
Rappel : Le PACS (Pactes civils de solidarité) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer la déclaration conjointe de conclusion d’un PACS au moyen du formulaire Cerfa adéquat.
Conformément à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle en son article 48 et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert des PACS, depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des PACS est transféré à l’officier de l’état civil de la Mairie du lieu de résidence.
Démarche : Une fois les pièces réunies, les partenaires devront se présenter ensemble en Mairie (sur rendez-vous en appelant le 04 73 79 40 09), afin de procéder à l’enregistrement de leur PACS.

Passeport et Carte nationale d'identité (CNI)

La Mairie de La Roche Blanche ne délivre plus les passeports et les cartes d’nationales d’identité.
Dans le cadre de la mise en œuvre de PPNG (Réforme : Plan Préfectures Nouvelle Génération), depuis le 21 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques.
Ainsi, à partir de cette date, chaque usager devra effectuer sa demande de titre d’identité à la Mairie des Martres de Veyre (ou dans n’importe quelle mairie du département équipée d’un dispositif de recueil). La Mairie de La Roche Blanche n’est plus habilitée à en délivrer.

Merci de vous adresser à la Mairie des Martres-de-Veyre au 04 73 39 90 75 (Sur rendez-vous).

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.
Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

La démarche s’effectue en se rendant :

  • à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,
  • au consulat ou à l’ambassade de France, si le jeune réside à l’étranger.

Justificatifs à fournir :

  • Livret de famille des parents,
  • Carte Nationale d’Identité de l’enfant

Une attestation de recensement vous sera délivrée à l’issue de cette démarche.
Vous serez ensuite convoqués à une journée d’information (Journée Défense et Citoyenneté – JDC), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Cette formalité est également obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics (baccalauréat, permis de conduire, etc.) et d’être inscrit d’office sur les listes électorales.

Plus d’informations

Inscription sur liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans ayant bien accompli les formalités de recensement citoyen.
En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (pour une démarche sur place ou par courrier),
  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité,
    Si vous êtes devenu français récemment et que vous ne possédez pas encore de pièce d’identité française : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité française (décret de naturalisation ou certificat de nationalité)
  • Un justificatif de domicile.
    Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.
    Principe : avant le 31 décembre – Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Autorisation de Sortie de Territoire

Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l'étranger ?

Voyages à l’étranger – Rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire pour tous les mineurs
Au regard du contexte actuel, la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.
Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, un mineur non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne pourra plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de sortie du territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger sur le site :
service-public.fr – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 (imprimé Cerfa N°15646*01), à remplir et signer.

L’enfant qui voyagera à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents devra présenter les 3 documents suivants :
– Sa pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport,
– Le formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (document original),
– La photocopie du titre d’identité du parent signataire du formulaire.

Attestation d'accueil

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger à la mairie du lieu d’hébergement prévu. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Eléments à fournir :

  • Pièces d’identité (Carte Nationale d’Identité ou passeport ou carte de séjour du demandeur),
  • Justificatifs de ressources et de domicile,
  • Dernier avis d’imposition,
  • 30 € de timbre O.M.I.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère qui ne sont pas accompagnés d’une traduction en français.
La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité sur laquelle figure sa signature.
Le Maire effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

Auprès d'autres services administratifs

Réforme de la délivrance des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules

Depuis le 6 novembre, après la dématérialisation des démarches concernant les titres d’identité (carte nationale d’identité et passeport), cela l’est maintenant aussi pour les titres de circulation (certificat d’immatriculation des véhicules et permis de conduire) qui sont concernés par la numérisation.
Des télé-procédures, entièrement sécurisées, permettront aux usagers d’accomplir leurs démarches administratives courantes sur Internet, sans passer par les guichets des préfectures et sous-préfectures qui seront définitivement fermés.
Les usagers effectueront leurs démarches en ligne sur le site http://www.ants.gouv.fr
Ils pourront également se rapprocher des « tiers de confiance » (professionnels de l’automobile, écoles de conduites agréées) qui pourront effectuer ces démarches en lieu et place des usagers.

Pour les usagers ne disposant pas d’accès Internet ou éprouvant des difficultés avec les outils informatiques, des points numériques sont ouverts à la Préfecture du Puy-de-Dôme (rez-de-chaussée de l’immeuble Assas) ou dans chaque Sous-Préfecture du département.
Des médiateurs ou des agents d’accueil pourront venir en aide aux usagers qui le souhaitent.

Pour + d’infos :
www.demarches.interieur.gouv.fr
www.immatriculation.ants.gouv.fr
www.permisdeconduire.ants.gouv.fr
ou par téléphone via le serveur vocal interactif (SVI) en composant le 3400 (numéro national unique – 0,06 €/mn).

Préfecture du Puy-de-Dôme – Tél. 04 73 98 63 63

Extrait de casier judiciaire

S’adresser à :
CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
44317 NANTES CEDEX 3

Les demandes d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de particuliers peuvent être déposées directement sur le site internet: www.cjn.justice.gouv.fr

Pour plus de renseignements, contactez la Mairie au 04 73 79 40 09 ou consultez directement le site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers