Vos démarches d'urbanisme
Quelle autorisation pour quels travaux ?
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. Certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme.
Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux (Attention : c’est un document d’information, ce n’est pas une autorisation).
En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis d’aménager, permis de construire…) ou une déclaration préalable de travaux.
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) - Règlements des zones...
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal a été officiellement adopté lors du Conseil Communautaire du 29 janvier 2026 (Délib 26-001 Approbation du PLUI de MAC).
Depuis le 2 mars 2026, ce dernier est opposable et se substitue aux documents d’urbanisme existants sur le territoire. Tous les certificats d’urbanisme et demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent donc être instruits au regard des règles du PLUi.
Pour connaître les règles qui s’appliquent sur votre parcelle, consultez et téléchargez les documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) sur le Géoportail de l’urbanisme.
- PLUi – Règlement écrit version approuvée le 29 janvier 2026
- PLUi – Règlement_graphique_LA ROCHE BLANCHE_ 29 janvier 2026
+ d’infos : https://www.mond-arverne.fr/habiter-en-mondarverne/urbanisme/le-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/
Mond'Arverne communauté - Affichage légal
- Droit de préemption urbain et droit de préemption renforcé sur le territoire
L’évolution du zonage consécutive à l’entrée en vigueur du PLUi a eu une incidence sur le périmètre du droit de préemption urbain, qui a donc été réactualisé.
- Programme Local d’Habitat sur le territoire de Mond’Arverne Communauté
Vous trouverez ci-joint les délibérations instituant le Programme Local d’Habitat sur le territoire de Mond’Arverne Communauté :
Délib 26-027 PLH 2026 2031 approbation
Délib 26-027 annexe 1 PLH diagnostic habitat approbation 1
Délib 26-027 annexe 2 PLH Diagnostic foncier approbation 1
Délib 26-027 annexe 3 PLH document d orientation approbation 1
Dépôt des demandes d’urbanisme
Professionnels et particuliers, vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne 24h/24, 7jours/7, depuis chez vous :
- Permis de construire (construction d’une maison individuelle par exemple)
- Déclaration préalable (par exemple : garage, abri de jardin, pergola, extension, toiture, façade, piscine…)
- Permis d’aménager
- Permis de démolir
- Certificat d’urbanisme
- Déclaration d’intention d’aliéner
Pour déposer et suivre votre demande, rendez-vous sur : https://grandclermont.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Le Service ADS du Grand Clermont assure l’instruction des dossiers relevant du droit des sols pour une partie de son territoire.
NB : Les usagers disposent sur le guichet unique d’une aide accessible dès la création de leur compte. Le dépôt d’un dossier papier en mairie reste possible.
Pour vous aider :
Attention : En raison des délais d’instruction fixés par le Code de l’Urbanisme, nous vous conseillons de déposer votre demande le plus tôt possible, après avoir éventuellement rencontré un instructeur d’autorisations d’urbanisme.
Par ailleurs, le site service public a développé une assistance pour les demandes d’autorisation d’urbanisme AD’AU (Connexion via France Connect) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Démarches à effectuer après autorisation
Dès qu’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) vous est accordée, vous devez informer les tiers de votre projet. Ses principales caractéristiques sont affichées sur un panneau placé sur votre terrain de manière à être bien visible de la voie publique. À partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l’autorisation d’urbanisme. L’affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
La déclaration d’ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne uniquement le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.
Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
A NOTER :
Mond’Arverne Communauté est en charge de l’habitat et du logement social sur son territoire. Avec ses partenaires, elle agit pour proposer des solutions concrètes afin de répondre aux besoins des ménages du territoire, tout au long de leur parcours résidentiel (Programme Local de l’Habitat (PLH), Logement social, Permis de louer, Rénovation de son logement avec l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et Rénov’Actions 63, permanences de l’Adil 63…).
+ d’infos : https://www.mond-arverne.fr/habiter-en-mondarverne/habitat-et-logement/