Permis de louer – Rappel

22 décembre 2025

Mond’Arverne Communauté a décidé d’instaurer l’autorisation préalable de mise en location, également nommée « permis de louer », depuis le 1er janvier 2025 dans les centres anciens de 5 communes de son territoire (Les Martres-de-Veyre, La Roche Blanche, Mirefleurs, Saint-Amant-Tallende et Vic-le-Comte).
Ce dispositif présente plusieurs intérêts tant pour les propriétaires que les locataires et s’inscrit dans la politique menée par Mond’Arverne Communauté en matière d’habitat :

• il constitue un label de qualité du logement pour le propriétaire
• il assure un logement digne aux locataires
• il améliore la qualité globale du parc
• il contribue à l’attractivité du territoire.
  L’autorisation de mise en location est un outil permettant de garantir le respect des critères de décence et salubrité, conformément à la réglementation (loi ALUR art. 92 et 93 / CCH : L.634-1 à L.635-11).
  Il s’adresse aux propriétaires mettant en location leurs logements (vides ou meublés), à usage de résidence principale.
  Depuis le 1er janvier 2025, tous les baux signés dans ces périmètres devront avoir reçu une autorisation préalable de mise en location. Les propriétaires ne respectant pas cette autorisation préalable seront passibles d’amendes allant de 5 000 à 15 000 €. 
  Vous devez effectuer votre demande d’autorisation auprès du service Habitat de Mond’Arverne Communauté. Cette demande doit être effectuée au moins un mois avant chaque mise en location ou relocation du logement. L’autorisation doit être jointe au contrat de bail.
• d’infos :
  Mond’Arverne communauté – Service habitat – Tél. 04 73 39 61 58
  Retrouvez tous les éléments concernant le permis de louer sur :
  www.mond-arverne.fr (Habiter en Mond’Arverne > Habitat et logement > Le permis de louer)